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La Circulaire 7/E de l'Agenzia delle Entrate apporte des précisions administratives sur le traitement fiscal des associations sportives amateurs en Italie, couvrant les seuils de revenus (15.000 euros), les remboursements aux bénévoles, les exclusions IRAP, les exemptions de TVA et la collecte de fonds.
La France met fin au régime simplifié d'imposition TVA (RSI) à partir du 1er janvier 2027, avec une migration automatique des entreprises vers le régime réel normal basé sur leur dernier dépôt annuel. Les nouvelles obligations de déclaration électronique entreront en vigueur dès le 1er septembre 2027.
Le BZSt a confirmé une panne partielle de son système de confirmation en ligne des numéros d'identification TVA (USt-IdNr) à partir du 21 septembre 2026, affectant les entreprises et les praticiens fiscaux en Allemagne. Cette perturbation entraîne des erreurs lors de la soumission de formulaires et pourrait retarder les transactions intracommunautaires.
À partir du 1er octobre 2026, les concessionnaires automobiles belges doivent obtenir des attestations TVA pour renouveler leurs plaques marchandes, avec une période de dépôt terminée au 28 février 2027. La note réglementaire introduit des distinctions procédurales entre les catégories de plaques, notamment pour les plaques d'essai et professionnelles.
L'administration fiscale belge a reconnu des erreurs techniques dans son nouveau système de paiement de la TVA, entraînant l'envoi d'avis de paiement erronés à des contribuables ayant déjà acquitté leurs déclarations. Aucune pénalité ne sera appliquée, mais le processus de régularisation reste en cours sans délai annoncé.
Les régimes obligatoires de facturation électronique accélèrent directement le commerce numérique transfrontalier. Le Peppol Day Finland 2026 a révélé que la Belgique s'est hissée parmi les partenaires clés des entreprises finlandaises pour les documents électroniques. Le VIDA est attendu pour combler le potentiel inutilisé.
Depuis le 1er septembre 2026, les entrepreneurs néerlandais peuvent choisir de recevoir leur correspondance fiscale exclusivement sous forme numérique via Mijn Belastingdienst Zakelijk. Ce programme opt-in améliore l'accessibilité et réduit le risque de perte de courrier physique, avec alertes par e-mail pour notification immédiate.
HMRC VAT Notice 723A établit le cadre permettant aux entreprises non britanniques de récupérer la TVA britannique sur les fournitures reçues à partir du 1er janvier 2021. Découvrez les critères d'éligibilité, les exigences de réciprocité, les mécaniques de réclamation et les implications pour les groupes de TVA.
Toutes les entreprises irlandaises enregistrées à la TVA doivent être 'prêtes à recevoir' des e-factures dès le 1er novembre 2028, indépendamment de leur taille. Cette obligation cruciale du plan de modernisation de la TVA, utilisant les normes EN 16931 et Peppol BIS Billing 3.0, affecte particulièrement les PME qui doivent adapter leurs systèmes ERP.
La facturation électronique obligatoire en France entre en vigueur le 1er septembre 2026, avec un objectif de récupération de 2 à 3 milliards d'euros de TVA par an. Le système vise à combattre la fraude aux factures fictives en passant des audits rétroactifs à la vérification en temps réel via des plateformes approuvées.
La DGFiP française vise à récupérer 2 à 3 milliards d'euros annuels en TVA grâce à un mandat de facturation électronique entrant en vigueur le 1er septembre 2026, cible principalement la fraude carrousel et représente une partie des 6 à 12 milliards estimés de fraude TVA en France.
À partir du 1er octobre 2026, l'OPCO AKTO met fin à la subrogation de paiement pour les formations non liées aux apprentissages. Les entreprises devront payer directement les prestataires et demander un remboursement à AKTO sur la base du prix hors taxes, modifiant ainsi leur gestion financière et de trésorerie.
