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La KRA a récemment engagé deux poursuites pénales distinctes illustrant son renforcement des mesures contre l'évasion fiscale et le commerce illicite. Ces affaires soulignent la détermination de l'agence à lutter contre les fuites de revenus, avec des peines potentielles allant jusqu'à 130 millions KES d'amendes ou cinq ans d'emprisonnement.
La Circulaire 7/E de l'Agenzia delle Entrate apporte des précisions administratives sur le traitement fiscal des associations sportives amateurs en Italie, couvrant les seuils de revenus (15.000 euros), les remboursements aux bénévoles, les exclusions IRAP, les exemptions de TVA et la collecte de fonds.
L'Agenzia delle Entrate met à jour ses lignes directrices sur la gestion du risque fiscal dans le cadre de l'adempimento collaborativo, en ajoutant des orientations spécifiques sur les actifs cryptographiques et les droits d'utilisation exclusive d'infrastructures. Ces orientations reflètent l'évolution continue du régime de conformité collaborative établi en 2015.
L'URA a confirmé que les deux lois modifiant la loi sur l'impôt sur le revenu et la loi sur les droits d'accise sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026, exigeant des contribuables qu'ils révise leurs déclarations pour se conformer aux nouvelles exigences légales.
À partir d'octobre 2026, les entreprises belges pourront soumettre leurs données comptables au format SAF-T via MyMinfin. Cette fonctionnalité facultative vise à simplifier le reporting fiscal et s'inscrit dans une tendance européenne d'adoption progressive des standards de reporting électronique.
KRA lance une initiative de conformité ciblée à Eastleigh pour résoudre les lacunes persistantes dans l'adoption des eTIMS parmi les commerçants de ce hub commercial informel. Ce programme marque un changement dans la stratégie de KRA, passant des mesures d'application purement coercitives à une approche axée sur l'accès et l'intégration communautaire.
La France met fin au régime simplifié d'imposition TVA (RSI) à partir du 1er janvier 2027, avec une migration automatique des entreprises vers le régime réel normal basé sur leur dernier dépôt annuel. Les nouvelles obligations de déclaration électronique entreront en vigueur dès le 1er septembre 2027.
Orden HAC/484/2026 réduit les indices de revenus nets pour les activités agricoles et d'élevage affectées par des circonstances exceptionnelles en 2025. Cette mesure s'applique dans le cadre de la méthode d'estimation objective de l'IRPF pour offrir un soulagement fiscal ciblé aux petits et moyens producteurs agricoles espagnols.
L'administration fiscale belge a reconnu des erreurs techniques dans son nouveau système de paiement de la TVA, entraînant l'envoi d'avis de paiement erronés à des contribuables ayant déjà acquitté leurs déclarations. Aucune pénalité ne sera appliquée, mais le processus de régularisation reste en cours sans délai annoncé.
Depuis le 19 septembre 2026, l'Authentification Multifactorielle (MFA) est obligatoire pour les cabinets de préparation fiscale aux États-Unis, conformément à la règle FTC Safeguards. Cette obligation vise à renforcer la sécurité des données et à protéger les informations clients contre les cybermenaces.
L'IRS a émis un avertissement le 18 septembre 2026 concernant des schémas frauduleux promouvant des 'Crédits d'Impôts Tribaux' inexistants, ciblant les communautés autochtones et déformant des dispositions fiscales légitimes. Les contribuables risquent des pénalités civiles et criminelles.
L'IRS a rappelé l'existence de Direct Pay, un outil de paiement en ligne gratuit, accessible sans inscription pour les particuliers et entreprises. Cet outil s'inscrit dans la modernisation des services fiscaux américains, bien qu'il reste volontaire contrairement aux obligations de facturation électronique d'autres régions.
