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À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition TVA (RSI) sera officiellement abrogé en France, conformément à l'Article 38 de la Loi de Finances pour 2025. Cette réforme, confirmée par un avis officiel publié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) le 22 septembre 2026, implique une migration automatique des entreprises concernées vers le régime réel normal de TVA.

La fin du régime simplifié d'imposition TVA en France

La France met fin au régime simplifié d'imposition TVA (RSI) à partir du 1er janvier 2027, avec une migration automatique des entreprises vers le régime réel normal basé sur leur dernier dépôt annuel. Les nouvelles obligations de déclaration électronique entreront en vigueur dès le 1er septembre 2027.

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Le 15 septembre 2026, le Cabinet néerlandais a présenté le Plan fiscal pour 2027 (Belastingplan 2027) au parlement, marquant le début d'un processus structuré d'évaluation de faisabilité par le Belastingdienst. Ce mécanisme institutionnel évalue la mise en œuvre des propositions fiscales, y compris les exigences numériques et les fardeaux de conformité pour les citoyens et les entreprises.
netherlandsNL NEWS

Le processus d'évaluation de faisabilité du Belastingdienst : un mécanisme institutionnel pour l'assurance qualité fiscale

Le Belastingdienst, l'autorité fiscale néerlandaise, a mis en place un processus d'évaluation de faisabilité 'uitvoeringstoetsen' évaluant environ 150 propositions fiscales par an. Ce mécanisme institutionnel examine la faisabilité technique, les risques d'exécution, les modifications système et les fardeaux de conformité avant l'adoption des lois.

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