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italyIT NEWS

Publication finale de la Partie II de la Circulaire 9/E : nouvelles directives fiscales sur le surendettement en Italie

L'Agenzia delle Entrate a publié la version finale de la Partie II de la Circulaire 9/E le 21 octobre 2026, fournissant des orientations fiscales officielles sur les procédures de surendettement et d'insolvabilité conformément au Code de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité. Ce document couvre la restructuration de la dette des consommateurs, le concordat mineur, la liquidation contrôlée et l'effacement des dettes.

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franceFR NEWS

Baisse de 9,7 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en France en 2025

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en France a baissé de 9,7 % en 2025 selon le Bulletin DGFiP Statistiques n°52, sans qu'aucun changement réglementaire n'ait été signalé. Cette diminution reflète les montants effectivement payés par les contribuables et représente une réduction temporaire de la charge fiscale pour les propriétaires de biens secondaires.

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La DGFIP a publié des éclaircissements cruciaux sur les obligations d'e-invoicing pour les bailleurs privés, distinguant clairement les cas en fonction de l'état d'immatriculation à la TVA plutôt que de la structure juridique.

Clarification de la DGFIP sur l'e-invoicing pour les bailleurs en LMNP/LMP

La DGFIP a clarifié les obligations d'e-invoicing pour les bailleurs privés. Les bailleurs en location nue sans SIREN sont exclus, la majorité des LMNP/LMP exonérés de TVA ne sont pas concernés, tandis que ceux assujettis à la TVA doivent se conformer pleinement. Cette clarification réduit les coûts de conformité pour de nombreux bailleurs.

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L'Inde a étendu son cadre de facturation électronique aux auto-factures générées par les destinataires dans le cadre du mécanisme de taxation inverse (MTI), une mesure qui entrera en vigueur à partir du 16 octobre 2026. Cette expansion inclut deux nouvelles catégories de transactions : les fournitures domestiques provenant de personnes non enregistrées (codées RCMDOM) et l'importation de services (codées RCMIMP).
indiaIN NEWS

India étend son cadre de facturation électronique aux auto-factures en mécanisme de taxation inverse

L'Inde a étendu son cadre de facturation électronique aux auto-factures générées par les destinataires dans le cadre du mécanisme de taxation inverse, couvrant deux nouvelles catégories de transactions : RCMDOM et RCMIMP. Cette mesure, effective à partir du 16 octobre 2026, impose aux contribuables enregistrés avec un chiffre d'affaires annuel agrégé de ₹5 crore et plus de générer des auto-factures via l'un des six IRPs autorisés.

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