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Articles étiquetés compliance

L'Inde a étendu son cadre de facturation électronique aux auto-factures générées par les destinataires dans le cadre du mécanisme de taxation inverse (MTI), une mesure qui entrera en vigueur à partir du 16 octobre 2026. Cette expansion inclut deux nouvelles catégories de transactions : les fournitures domestiques provenant de personnes non enregistrées (codées RCMDOM) et l'importation de services (codées RCMIMP).
indiaIN NEWS

India étend son cadre de facturation électronique aux auto-factures en mécanisme de taxation inverse

L'Inde a étendu son cadre de facturation électronique aux auto-factures générées par les destinataires dans le cadre du mécanisme de taxation inverse, couvrant deux nouvelles catégories de transactions : RCMDOM et RCMIMP. Cette mesure, effective à partir du 16 octobre 2026, impose aux contribuables enregistrés avec un chiffre d'affaires annuel agrégé de ₹5 crore et plus de générer des auto-factures via l'un des six IRPs autorisés.

2 min de lecture
La France fait face à un défi technique majeur dans son cadre obligatoire de facturation électronique : l'incompatibilité entre les régimes de TVA sur la marge et les exigences des formats Factur-X et AFNOR. Cette tension, résolue par le Cas d'Usage #33 de l'AFNOR, impacte directement trois secteurs spécifiques et exige des adaptations précises pour les entreprises concernées.

La tension structurelle entre les régimes de TVA sur la marge et les normes françaises de facturation électronique

La France résout l'incompatibilité technique entre les régimes de TVA sur la marge et les normes de facturation électronique via le Cas d'Usage #33 de l'AFNOR. Cette solution impacte les agences de voyage, commerçants d'objets d'occasion et vendeurs de terrains, qui doivent adapter leurs systèmes de facturation pour respecter les nouvelles exigences tout en conformité fiscale.

5 min de lecture
À compter du 1er novembre 2026, les grandes et moyennes entreprises de République dominicaine devront émettre exclusivement des factures électroniques (e-CF). Les reçus de type B non électroniques ne seront plus valides pour un usage commercial ordinaire à partir du 31 octobre 2026, sauf en cas de situations de contingence déclarées.

La facturation électronique obligatoire en République dominicaine à partir du 1er novembre 2026

À partir du 1er novembre 2026, les grandes et moyennes entreprises de République dominicaine devront utiliser exclusivement la facturation électronique (e-CF). Les reçus de type B traditionnels ne seront plus valides sauf en cas de contingence. Les entreprises doivent être préparées techniquement et respecter les exigences de la DGII.

3 min de lecture
L'ordre HAC/1028/2026, publié le 5 octobre 2026, établit les règles opérationnelles de la plateforme publique de facturation électronique gérée par l'AEAT, avec des échéances différenciées selon la taille des entreprises. Les grandes entreprises (>8M€ de chiffre d'affaires) doivent se conformer dès le 6 octobre 2027, tandis que les autres ont jusqu'au 6 octobre 2028.
spainES NEWS

L'Espagne active son cadre de facturation électronique obligatoire B2B

L'ordre HAC/1028/2026 établit les règles opérationnelles de la facturation électronique obligatoire en Espagne. Les grandes entreprises (>8M€ de chiffre d'affaires) doivent se conformer dès le 6 octobre 2027, tandis que les autres ont jusqu'au 6 octobre 2028. La plateforme publique AEAT sert de hub d'interopérabilité utilisant le standard EN 16931 et la syntaxe UBL.

2 min de lecture
Ministerial Decision No. 168 of 2026 a éliminé l'étape d'approbation préalable pour les prestataires de facturation électronique aux Émirats arabes unis, obligeant désormais ces derniers à compléter toutes les évaluations avant d'obtenir l'accréditation. Cette réforme entre en vigueur le 1er octobre 2026, avec des délais serrés pour les prestataires et les entreprises concernées.

La UAE supprime l'approbation préalable pour les prestataires de facturation électronique

La UAE a supprimé l'approbation préalable pour les prestataires de facturation électronique via la Décision Ministérielle No. 168 de 2026, obligeant désormais les prestataires à compléter toutes les évaluations avant d'obtenir l'accréditation. Cette réforme entre en vigueur le 1er octobre 2026, avec des délais serrés pour les prestataires et les entreprises concernées.

2 min de lecture
Le Servicio Nacional Integrado de Administración Aduanera y Tributaria (Seniat) du Venezuela a révélé un projet d'application de facturation électronique destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), marquant une étape significative dans la numérisation fiscale du pays. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la transformation technologique plus large du Seniat, visant à simplifier les procédures de conformité et à améliorer le service aux contribuables.
venezuelaVE NEWS

Venezuela annonce une application de facturation électronique pour les PME

Le Seniat du Venezuela annonce une application de facturation électronique pour les PME, simplifiée les procédures de conformité fiscale. Cette initiative s'inscrit dans une transformation technologique plus large visant à améliorer le service aux contribuables et l'interopérabilité avec plusieurs institutions étatiques.

2 min de lecture

Jugement ITS Plant-Tech c. HMRC : Implications pour les intermédiaires de paie et les agences de recrutement

Le jugement ITS Plant-Tech v HMRC établit que la réalité économique prime sur les étiquettes contractuelles dans le traitement TVA des arrangements d'intermédiation de paie. Cette décision confirme que sans transfert effectif de contrôle des travailleurs et sans documentation contractuelle adéquate, la TVA sur les salaires et cotisations ne peut être récupérée.

2 min de lecture

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