La DGII accorde une suspension des pénalités pour les petits contribuables en République dominicaine
La DGII a annoncé un moratoire sur l'application des sanctions pour les micro et petites entreprises n'ayant pas respecté la date limite du 15 novembre 2026 pour l'adoption de la facturation électronique. Les critères d'éligibilité et le nouveau calendrier de conformité seront publiés d'ici le 30 novembre 2026.
À retenir
- La DGII a annoncé un moratoire sur les pénalités pour les micro et petites entreprises n'ayant pas respecté la date limite du 15 novembre 2026 pour l'adoption de la facturation électronique.
- Les critères d'éligibilité et le nouveau calendrier de conformité seront publiés d'ici le 30 novembre 2026.
- Les petites entreprises, notamment les colmaderos, ont exprimé leur opposition et demandé des méthodes alternatives de conformité.
Contexte
Le 17 novembre 2026, la Dirección General de Impuestos Internos (DGII) de République dominicaine a annoncé un moratoire sur les pénalités pour les micro et petites entreprises qui n'ont pas respecté la date limite du 15 novembre 2026 pour l'adoption obligatoire de la facturation électronique. Cette mesure intervient suite à des instructions de la branche exécutive (Poder Ejecutivo) et vise à suspendre l'application des sanctions, amendes et fermetures d'entreprises pour non-conformité. La principale nouveauté est l'engagement de la DGII à publier, d'ici le 30 novembre 2026, les critères spécifiques définissant les entreprises qualifiées de "micro" et "petites" ainsi que le nouveau calendrier de conformité. Cette annonce crée une période de deux semaines d'incertitude réglementaire pour les entreprises concernées.
La mise en œuvre de la facturation électronique en République dominicaine repose sur la Loi 32-23 sur la Facturation Électronique et son Règlement d'Application No. 587-24. Plus de 165 000 contribuables ont déjà intégré le système, témoignant d'une adoption significative avant l'annonce du moratoire.
Changements en cours
La DGII a annoncé le 16 novembre 2026 qu'elle ne appliquerait pas de sanctions, d'amendes ou de fermetures d'entreprises pour les contribuables n'ayant pas respecté la date limite du 15 novembre 2026. Ce moratoire est effectif depuis le 17 novembre 2026. La DGII s'est engagée à publier d'ici le 30 novembre 2026 les critères spécifiques pour définir les entreprises "micro" et "petites", ainsi que le nouveau calendrier de conformité. Ces informations n'ont pas encore été divulguées, laissant les entreprises dans l'incertitude jusqu'à cette date.
Les petites entreprises, notamment les colmaderos (petits commerces de quartier), ont exprimé leur opposition à l'obligation de facturation électronique, invoquant un manque de personnel formé. Elles ont demandées des méthodes alternatives de conformité ou l'option de payer des contributions fiscales fixes à la place d'une adoption complète de la facturation électronique. Ces propositions n'ont pas encore été formellement acceptées ou rejetées par la DGII.
Implications pour les petites entreprises
La suspension des pénalités offre un répit temporaire aux micro et petites entreprises, leur permettant de se conformer sans crainte immédiate de sanctions. Cependant, l'incertitude persiste quant aux critères d'éligibilité et au nouveau calendrier de conformité, qui ne seront connus qu'après le 30 novembre 2026. Les petites entreprises doivent rester vigilantes et se préparer à adapter leurs processus en fonction des nouvelles directives.
Les colmaderos et autres micro-entreprises pourraient bénéficier de méthodes alternatives de conformité ou de contributions fiscales fixes, bien que ces options n'aient pas encore été officialisées. Si la DGII accepte ces propositions, cela pourrait alléger la charge administrative pour les petites entreprises et faciliter leur transition vers la facturation électronique.
Perspectives
Le 30 novembre 2026 est une date critique, car la DGII doit publier les critères d'éligibilité et le nouveau calendrier de conformité. Il sera essentiel de surveiller si la DGII respecte cette échéance, les seuils fixés pour les classifications des contribuables et si des voies de conformité alternatives sont officiellement reconnues. La narration de l'opposition des commerçants, en particulier la proposition de contributions fiscales fixes, pourrait resurgir dans ce contexte.
Questions fréquentes
- Quelles sont les prochaines étapes pour les micro et petites entreprises ?
- Les micro et petites entreprises doivent attendre la publication des critères d'éligibilité et du nouveau calendrier de conformité par la DGII, prévue pour le 30 novembre 2026. Elles devront ensuite se conformer aux nouvelles directives dans les délais impartis.
- Quelles sont les implications de ce moratoire pour les grandes entreprises ?
- Le moratoire ne concerne que les micro et petites entreprises. Les grandes entreprises doivent continuer à se conformer aux exigences de facturation électronique sans interruption.
- Quelles sont les alternatives proposées par les petites entreprises ?
- Les petites entreprises ont demandé des méthodes alternatives de conformité ou l'option de payer des contributions fiscales fixes à la place d'une adoption complète de la facturation électronique. Ces propositions n'ont pas encore été formellement acceptées ou rejetées par la DGII.
- Comment les petites entreprises peuvent-elles se préparer en attendant les nouvelles directives ?
- Les petites entreprises peuvent utiliser ce délai pour évaluer leurs besoins en matière de formation du personnel et de mise à jour des systèmes, afin d'être prêtes à se conformer aux nouvelles directives une fois celles-ci publiées.
- Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité après la période de moratoire ?
- Les sanctions spécifiques pour les périodes postérieures au moratoire ne sont pas encore clairement définies. Les petites entreprises doivent suivre de près les annonces futures de la DGII pour se préparer en conséquence.