DGII instaure une pause discrétionnaire des sanctions pour la facturation électronique
La Dirección General de Impuestos Internos (DGII) de République dominicaine a annoncé le 16 novembre 2026 une suspension discrétionnaire des amendes, pénalités et blocus d'entreprise pour les contribuables n'ayant pas respecté la date limite du 15 novembre 2026 pour l'intégration de la facturation électronique. Cette mesure est en vigueur depuis le 17 novembre 2026 et ne constitue pas une prolongation officielle du délai.
À retenir
- La DGII a annoncé une pause discrétionnaire des sanctions pour les contribuables n'ayant pas respecté la date limite du 15 novembre 2026 pour l'intégration de la facturation électronique
- Cette mesure n'est pas une prolongation officielle du délai, mais une pause discrétionnaire des sanctions d'application
- Au 15 novembre 2026, 162.708 contribuables avaient achevé l'intégration de la facturation électronique
- La durée de cette période de grâce n'a pas été officiellement définie
Contexte
La date limite du 15 novembre 2026 avait été fixée par la Loi No. 32-23 et le Règlement No. 587-24. L'Article 8, paragraphe II du Règlement 587-24 n'autorise qu'une seule prolongation, d'une durée maximale de six mois. Cette prolongation avait déjà été utilisée par le biais de l'Aviso 06-26, ce qui signifie qu'aucune autre prolongation générale n'est légalement possible dans le cadre réglementaire actuel. L'annonce de la DGII est donc une pause discrétionnaire des sanctions d'application, et non une prolongation formelle du délai.
La DGII a invoqué l'Article 37 de la Loi 32-23 pour justifier cette mesure, affirmant ainsi qu'elle est conforme à son mandat d'accompagner les contribuables dans leurs difficultés technologiques et opérationnelles. L'autorité a déclaré que sa priorité était de guider, d'assister et d'accompagner les contribuables pendant la transition plutôt que de prendre des mesures punitives immédiates.
Changements en cours
Au 15 novembre 2026, 162.708 contribuables avaient achevé l'intégration de la facturation électronique, dont 3.956 le jour même de la date limite. Ce chiffre fournit une base concrète pour évaluer l'ampleur des manquements restants, bien que la DGII n'ait pas quantifié publiquement le nombre de contribuables encore en retard.
L'aspect novateur de cette mesure est l'architecture juridique explicite qui la sous-tend : la DGII a publiquement reconnu qu'aucun mécanisme de prolongation générale n'était disponible dans le cadre du Règlement 587-24, tout en s'engageant à suspendre l'application des sanctions. Cela crée une période de grâce juridiquement ambigüe, mais opérationnellement significative, dont la durée n'a pas été officiellement définie.
Implications pour les entreprises
Les entreprises non conformes bénéficient d'un répit temporaire, mais elles doivent être conscientes que cette mesure n'est pas une prolongation officielle du délai. Elles devraient donc poursuivre leurs efforts pour se conformer à la réglementation sur la facturation électronique dans les plus brefs délais.
Les entreprises doivent également être conscientes que cette mesure est discrétionnaire et pourrait prendre fin à tout moment. Elles devraient donc éviter de compter sur cette période de grâce pour se conformer et continuer à travailler activement à la mise en œuvre de la facturation électronique.
Perspectives
La durée de cette période de grâce n'a pas été officiellement définie, ce qui crée une incertitude pour les contribuables. La DGII pourrait décider de prolonger ou de mettre fin à cette période à tout moment.
Il sera également intéressant de suivre comment la DGII traitera les contribuables qui n'ont pas encore mis en œuvre la facturation électronique. La DGII pourrait décider de prendre des mesures plus strictes à l'avenir, en particulier si le taux de conformité ne s'améliore pas rapidement.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que la pause discrétionnaire des sanctions annoncée par la DGII?
- La DGII a annoncé qu'elle ne appliquerait pas d'amendes, de pénalités ou de blocus d'entreprise pour les contribuables n'ayant pas respecté la date limite du 15 novembre 2026 pour l'intégration de la facturation électronique. Cette mesure est en vigueur depuis le 17 novembre 2026.
- Pourquoi la DGII a-t-elle annoncé cette mesure?
- La DGII a invoqué l'Article 37 de la Loi 32-23 pour justifier cette mesure, affirmant ainsi qu'elle est conforme à son mandat d'accompagner les contribuables dans leurs difficultés technologiques et opérationnelles.
- Combien de contribuables ont achevé l'intégration de la facturation électronique?
- Au 15 novembre 2026, 162.708 contribuables avaient achevé l'intégration de la facturation électronique, dont 3.956 le jour même de la date limite.
- Quelle est la durée de cette période de grâce?
- La durée de cette période de grâce n'a pas été officiellement définie. La DGII pourrait décider de prolonger ou de mettre fin à cette période à tout moment.
- Que doivent faire les entreprises non conformes?
- Les entreprises non conformes bénéficient d'un répit temporaire, mais elles doivent être conscientes que cette mesure n'est pas une prolongation officielle du délai. Elles devraient donc poursuivre leurs efforts pour se conformer à la réglementation sur la facturation électronique dans les plus brefs délais.