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Bulgarie : report de l'obligation de facturation électronique et suppression du code de validation

Bulgarie a reporté au 1er juillet 2028 l'entrée en vigueur de son obligation de facturation électronique B2B et B2G, initialement prévue pour le 1er janvier 2028. Le gouvernement a également supprimé l'obligation de code de validation des factures, alignant ainsi son système sur le cadre européen VAT dans l'ère numérique (ViDA).

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À retenir

  • La Bulgarie a reporté au 1er juillet 2028 la date d'entrée en vigueur obligatoire de la facturation électronique B2B et B2G.
  • Le projet révisé supprime l'obligation de code de validation des factures, les considérant émises dès leur envoi au destinataire.
  • Les entreprises disposent d'une période de test de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2028.
  • Le projet de loi n'a pas encore été approuvé par le Parlement, laissant subsister une incertitude législative.

Contexte

Le gouvernement bulgare a soumis le 5 novembre 2026 une version révisée de son projet de loi sur la facturation électronique. Cette révision intervient après le projet initial présenté en septembre 2026 et introduit deux modifications majeures : un report de six mois de la date d'entrée en vigueur obligatoire et la suppression de l'obligation de code de validation des factures.

Le contexte réglementaire en Bulgarie évolue rapidement, avec une volonté affichée d'alignement sur le cadre européen VAT dans l'ère numérique (ViDA). Cette mise à jour législative intervient alors que plusieurs pays européens sont en train de moderniser leurs systèmes de facturation pour se conformer à cette directive européenne.

Changements clés

Le projet révisé du 5 novembre 2026 apporte deux modifications structurelles majeures au système de facturation électronique bulgare. Premièrement, la date d'entrée en vigueur obligatoire pour les transactions B2B et B2G a été reportée au 1er juillet 2028, contre le 1er janvier 2028 prévu initialement.

Deuxièmement, et de manière plus significative, le projet supprime l'obligation pour les factures d'obtenir un code de validation de la part de l'Agence nationale des revenus (NRA) pour être considérées comme émises légalement. Sous le nouveau modèle, une facture est considérée comme émise dès qu'elle est envoyée au destinataire. Les entreprises doivent toutefois transmettre les données spécifiques des factures à l'administration fiscale en temps réel.

Implications pour les entreprises

Ce report de six mois offre aux entreprises bulgares un délai supplémentaire pour se préparer à la transition vers la facturation électronique obligatoire. Il leur permet de disposer d'une période de test de six mois, prévue du 1er janvier au 30 juin 2028.

La suppression de l'obligation de code de validation simplifie considérablement le processus de facturation. Les entreprises n'auront plus besoin d'attendre la validation des autorités fiscales pour considérer une facture comme émise légalement. Cependant, elles devront mettre en place des systèmes permettant la transmission en temps réel des données spécifiques des factures à l'administration fiscale.

Perspectives et éléments à surveiller

Bien que le projet de loi ait été soumis au Parlement, il n'a pas encore été approuvé à la date du 11 novembre 2026. Les rédacteurs doivent prendre en compte cette incertitude législative et éviter de présenter la date du 1er juillet 2028 comme une loi confirmée.

Un autre élément à surveiller est la mise en œuvre des déclarations de TVA pré-remplies, également prévues pour juillet 2028. L'Agence nationale des revenus utilisera les données structurées des factures et les déclarations douanières pour préparer des projets de déclarations destinées aux entreprises.

Questions fréquentes

Quelles sont les dates clés du projet de facturation électronique en Bulgarie ?
Le 1er juillet 2028 est la nouvelle date d'entrée en vigueur obligatoire pour les transactions B2B et B2G. Une période de test est prévue du 1er janvier au 30 juin 2028.
Quelle est la principale modification apportée au modèle de facturation ?
Le projet révisé supprime l'obligation pour les factures d'obtenir un code de validation de la NRA. Une facture est considérée comme émise dès qu'elle est envoyée au destinataire.
Quelles sont les obligations des entreprises en matière de transmission de données ?
Les entreprises doivent transmettre les données spécifiques des factures à l'administration fiscale en temps réel, bien que cette obligation ne conditionne plus la validité légale de l'invoice.
Qu'est-ce que la déclaration de TVA pré-remplie prévue pour juillet 2028 ?
Les entreprises recevront des projets de déclarations de TVA préparés par l'Agence nationale des revenus, basés sur les données structurées des factures et les déclarations douanières.
Quel est l'état actuel du projet de loi ?
Le projet a été soumis au Parlement le 5 novembre 2026, mais n'a pas encore été approuvé à la date du 11 novembre 2026.
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