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L'Allemagne impose un régime obligatoire de facturation électronique B2B

L'Allemagne met en œuvre un régime obligatoire de facturation électronique interentreprises (B2B) dans le cadre de l'initiative européenne ViDA (VAT in the Digital Age). Cette mesure repose sur une modification légale nationale, le Wachstumschancengesetz (Loi sur les opportunités de croissance), signé le 27 mars 2024.

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L'Allemagne met en œuvre un régime obligatoire de facturation électronique interentreprises (B2B) dans le cadre de l'initiative européenne ViDA (VAT in the Digital Age). Cette mesure repose sur une modification légale nationale, le Wachstumschancengesetz (Loi sur les opportunités de croissance), signé le 27 mars 2024.

Calendrier et obligations

À partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises allemandes assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques structurées conformes à la norme européenne EN 16931. Les obligations d'émission seront progressivement mises en œuvre : à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 800.000 euros, puis à partir du 1er janvier 2028 pour toutes les autres entreprises assujetties à la TVA. Le mandat s'applique exclusivement aux transactions B2B nationales entre entités établies en Allemagne.

Formats et transition

Les formats de facturation électronique acceptés doivent être conformes à la norme EN 16931. Les principaux formats reconnus en Allemagne sont XRechnung et ZUGFeRD version 2.x. Les factures PDF simples ne seront plus considérées comme des factures électroniques après la période de transition. Une règle transitoire permet aux entreprises d'émettre des factures papier ou électroniques non structurées jusqu'à la fin de 2026 (pour toutes les entreprises) et jusqu'à la fin de 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 800.000 euros, sous réserve de l'accord du destinataire.

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